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Cerfa - création de logement ?

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Re: Cerfa - création de logement ?

Message par Accenteur »

On n'en a pas fini !
Effectivement, le formulaire a changé. Le stationnement est maintenant classé en 2 catégories : "dans la verticalité du bâti et en dehors de la verticabilité du bâti"
Ça va être simple !
Par contre Soubout, comment tu vois que les garages intégrés au bâti seront exonérés de TA ?
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Soubout
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Re: Cerfa - création de logement ?

Message par Soubout »

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 023368647/

Article L331-7 ; Le 10° a été ajouté.
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Re: Cerfa - création de logement ?

Message par Accenteur »

Oui, bien vu.
Il y a une dizaine d'années ou plus, les demandes de PC avaient changé, on appelait ça le permis simplifié. On ne rigole pas !
Donc, si on en revient à la question du départ, un garage sous la maison n'est pas taxé en 2022 mais s'il est transformé en pièce d'habitation, il le devient.
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Re: Cerfa - création de logement ?

Message par Pascale »

Merci Accenteur au sujet du changement dans les formulaires.
Je viens de les télécharger et de regarder les documents. On a vraiment à faire à une sacrée bande de cinglés ... quand ils parlent du "stationnement non situé la verticalité du bâti" . J'ai l'impression de revenir à l'époque du paragraphe sur la taxe de redevance archéologique qui était absolument incompréhensible.
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Re: Cerfa - création de logement ?

Message par Soubout »

Accenteur a écrit :
06 janv. 2022 14:25
Donc, si on en revient à la question du départ, un garage sous la maison n'est pas taxé en 2022 mais s'il est transformé en pièce d'habitation, il le devient.
Ça je ne suis toujours pas d'accord par contre :oops:
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F23263
À savoir : la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.
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Re: Cerfa - création de logement ?

Message par Accenteur »

Oui, tu as raison Soubout. On ne re-taxe pas une deuxième fois.
Le changement se fera certainement après sur les taxes d'habitation ou foncière.
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sophie.g
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Re: Cerfa - création de logement ?

Message par sophie.g »

Bonjour,
Avez-vous compris si la verticalité du bâti ou non a un rapport avec le fait que le garage soit accolé ou indépendant (annexe)? Je suis un peu perdu...

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Re: Cerfa - création de logement ?

Message par Pascale »

Bonjour,
A la fin du cerfa il y a la notice, le paragraphe 2 bis explique les différents cas de figure.
As tu été voir ?
Sinon pour l'instant je n'ai pas encore été confronté à ces calculs, donc je ne sais pas si les explications sont compréhensibles ou pas.
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Cyril
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Re: Cerfa - création de logement ?

Message par Cyril »

Comme les copains, tu ne crée pas de surface taxable.
Les surfaces de stationnement n'étant pas des surfaces de plancher, tu crées bien de la surface de plancher mais pas de logement supplémentaire.

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